A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 5 septembre 1989Art. 15 → Version 3Arrêté du 5 septembre 1989Art. 20 → Version 4
- Arrêté du 5 septembre 1989Art. 15, Art. 20
Arrêté du 29 avril 2009
Article 9
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur jusqu'au dimanche 10 octobre 2010
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 septembre 1989
Art. 15, Art. 20