JORF n°0102 du 2 mai 2009

Article 17

Article 17

A l'annexe III du même arrêté, le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« Une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité ; ».


Historique des versions

Version 1

A l'annexe III du même arrêté, le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :

« Une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité ; ».