JORF n°103 du 4 mai 2005

Arrêté du 29 avril 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France modifiée, et notamment son article 21 ;

Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 95-299 du 17 mars 1995 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de la loi précitée ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2002 modifié portant approbation d'une convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières (ADETEF) » ;

Vu l'arrêté du 23 septembre 2003 portant approbation d'une modification à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières (ADETEF) » ;

Vu la convention constitutive du 10 avril 2002 révisée le 30 juillet 2003 du groupement d'intérêt public ADETEF, notamment son article 17,

Arrête :

Article 1

Sont désignés membres du conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières (ADETEF) » :
- le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant ;
- le directeur du budget ou son représentant ;
- le directeur général des impôts ou son représentant ;
- le directeur général des entreprises ou son représentant ;
- le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;
- le directeur général de la comptabilité publique ou son représentant ;
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
- le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant.

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 29 avril 2005.

Thierry Breton