JORF n°131 du 8 juin 2004

Article 4

Article 4

Une instruction ministérielle précise les attributions des directions zonales, des délégations et des groupements opérationnels des compagnies républicaines de sécurité.


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Version 1

Une instruction ministérielle précise les attributions des directions zonales, des délégations et des groupements opérationnels des compagnies républicaines de sécurité.