L'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1986 susvisé fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises est ainsi modifié :

I. - Le quatrième alinéa (2°) est ainsi rédigé :

« 2° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du candidat ; ».

II. - Après le quatrième alinéa (2°), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 2° bis Tous documents justificatifs du domicile du candidat ; ».

III. - Le sixième alinéa (3°) est ainsi rédigé :

« 3° Une photocopie lisible de l'un des titres ou diplômes énumérés à l'article 4 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié, ou la justification des dispenses prévues par la loi ; ».