Arrêté du 29 avril 2002

Article 1

Créé le 5 mai 2002

La direction de l'enseignement supérieur (DES) est désignée pour instruire, proposer et rapporter les demandes de délivrance du label « école de l'internet » pour les formations de niveaux II et III.

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En vigueur depuis le dimanche 5 mai 2002