L'arrêté du 6 juin 1986 fixant le taux de l'indemnité de formation des auditeurs de justice est abrogé.
Arrêté du 29 avril 2002
Article 2
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Article 2
L'arrêté du 6 juin 1986 fixant le taux de l'indemnité de formation des auditeurs de justice est abrogé.
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