Les marchés publics passés au nom de l'Etat imputés sur les crédits ouverts aux budgets « Emploi et solidarité », section II « Santé-solidarité » et section III « Ville », sont, en application de l'article 20 du code des marchés publics (Modifications des contrats publics en cas de sujétions techniques) et dans les limites de leurs attributions respectives, signés par les personnes responsables désignées ci-après, sous réserve des marchés que la ministre de l'emploi et de la solidarité se réserve de signer :
1° Le chef du service de l'inspection des affaires générales ;
Les adjoints au chef de service.
2° Le délégué aux affaires européennes et internationales ;
Le sous-directeur aux affaires européennes.
3° Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ;
Le chef du service des ressources humaines ;
Le sous-directeur des statuts et du développement professionnel et social et son adjoint ;
Le sous-directeur des systèmes d'information et des télécommunications et son adjoint ;
Le sous-directeur de l'administration des services centraux et son adjoint ;
Le sous-directeur du budget, des finances et du contrôle de gestion et son adjoint ;
Le chef de la division juridique et contentieuse ;
Le chef de la mission de la prospective et de la modernisation à la sous-direction de la modernisation des services.
4° Le directeur général de l'action sociale ;
Les chefs de service, adjoints au directeur.
5° Le directeur général de la santé :
Les chefs de service, adjoints au directeur ;
Le sous-directeur de la coordination des services et des affaires juridiques.
6° Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ;
Les chefs de service, adjoints au directeur ;
Le sous-directeur des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers ;
Le sous-directeur de la qualité et du fonctionnement des établissements de santé ;
Le sous-directeur des affaires générales.
7° Le directeur de la population et des migrations ;
Le chef de service, adjoint au directeur ;
Le sous-directeur des naturalisations.
8° Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
Le directeur adjoint, chef de service.
9° Le directeur de la sécurité sociale ;
Le chef de service, adjoint au directeur.
10° Le délégué interministériel à la ville et au développement social urbain ;
Le délégué interministériel adjoint ;
Le secrétaire général ;
Le secrétaire général adjoint.
11° Le délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale.
12° Le délégué interministériel à la famille ;
Le chef de cabinet du délégué.
13° Le délégué interministériel aux personnes handicapées ;
Le directeur de cabinet du délégué.
14° Le délégué aux rapatriés ;
Le directeur du cabinet du délégué.
15° Le chef de service de l'information et de la communication ;
L'adjoint au chef du service.
16° Le chef du service des droits des femmes et de l'égalité ;
Le chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales.
17° Le secrétaire général de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail.
18° Les préfets de région et les préfets de département.
19° Les chefs de service déconcentrés ayant reçu délégation de signature en application des décrets du 10 mai 1982 susvisés.
Arrêté du 29 avril 2002
Article 1
Article 1
Les marchés publics passés au nom de l'Etat imputés sur les crédits ouverts aux budgets « Emploi et solidarité », section II « Santé-solidarité » et section III « Ville », sont, en application de l'article 20 du code des marchés publics (Modifications des contrats publics en cas de sujétions techniques) et dans les limites de leurs attributions respectives, signés par les personnes responsables désignées ci-après, sous réserve des marchés que la ministre de l'emploi et de la solidarité se réserve de signer :
1° Le chef du service de l'inspection des affaires générales ;
Les adjoints au chef de service.
2° Le délégué aux affaires européennes et internationales ;
Le sous-directeur aux affaires européennes.
3° Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ;
Le chef du service des ressources humaines ;
Le sous-directeur des statuts et du développement professionnel et social et son adjoint ;
Le sous-directeur des systèmes d'information et des télécommunications et son adjoint ;
Le sous-directeur de l'administration des services centraux et son adjoint ;
Le sous-directeur du budget, des finances et du contrôle de gestion et son adjoint ;
Le chef de la division juridique et contentieuse ;
Le chef de la mission de la prospective et de la modernisation à la sous-direction de la modernisation des services.
4° Le directeur général de l'action sociale ;
Les chefs de service, adjoints au directeur.
5° Le directeur général de la santé :
Les chefs de service, adjoints au directeur ;
Le sous-directeur de la coordination des services et des affaires juridiques.
6° Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ;
Les chefs de service, adjoints au directeur ;
Le sous-directeur des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers ;
Le sous-directeur de la qualité et du fonctionnement des établissements de santé ;
Le sous-directeur des affaires générales.
7° Le directeur de la population et des migrations ;
Le chef de service, adjoint au directeur ;
Le sous-directeur des naturalisations.
8° Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
Le directeur adjoint, chef de service.
9° Le directeur de la sécurité sociale ;
Le chef de service, adjoint au directeur.
10° Le délégué interministériel à la ville et au développement social urbain ;
Le délégué interministériel adjoint ;
Le secrétaire général ;
Le secrétaire général adjoint.
11° Le délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale.
12° Le délégué interministériel à la famille ;
Le chef de cabinet du délégué.
13° Le délégué interministériel aux personnes handicapées ;
Le directeur de cabinet du délégué.
14° Le délégué aux rapatriés ;
Le directeur du cabinet du délégué.
15° Le chef de service de l'information et de la communication ;
L'adjoint au chef du service.
16° Le chef du service des droits des femmes et de l'égalité ;
Le chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales.
17° Le secrétaire général de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail.
18° Les préfets de région et les préfets de département.
19° Les chefs de service déconcentrés ayant reçu délégation de signature en application des décrets du 10 mai 1982 susvisés.
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