Les marchés imputés sur les crédits de la section II « santé-solidarité » et relevant des attributions d'autres services sont signés par :

• le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ;
• le sous-directeur du budget, des finances et du contrôle de gestion ;
• l'adjoint au sous-directeur du budget, des finances et du contrôle de gestion.