Arrêté du 29 avril 2002

Article 2

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Article 2

Les marchés imputés sur les crédits de la section II « santé-solidarité » et relevant des attributions d'autres services sont signés par :

  • le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ;
  • le sous-directeur du budget, des finances et du contrôle de gestion ;
  • l'adjoint au sous-directeur du budget, des finances et du contrôle de gestion.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Les marchés imputés sur les crédits de la section II « santé-solidarité » et relevant des attributions d'autres services sont signés par :

  • le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ;
  • le sous-directeur du budget, des finances et du contrôle de gestion ;
  • l'adjoint au sous-directeur du budget, des finances et du contrôle de gestion.

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