Le montant de la taxe prévue au b de l'article 2 du décret du 27 décembre 1996 susvisé et perçue dans les conditions prévues à l'article 4 dudit décret est fixé comme suit :

229 EUR si l'entreprise de premier achat emploie moins de 10 salariés ;

457 EUR si l'entreprise de premier achat emploie de 10 à 49 salariés ;

1 220 EUR si l'entreprise de premier achat emploie 50 salariés et plus.