JORF n°107 du 8 mai 1997

Art. 3. - L'arrêté du 4 octobre 1984 fixant les modèles de statuts des unions régionales d'organismes de sécurité sociale pour la formation et le perfectionnement professionnels est abrogé.


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - L'arrêté du 4 octobre 1984 fixant les modèles de statuts des unions régionales d'organismes de sécurité sociale pour la formation et le perfectionnement professionnels est abrogé.