JORF n°107 du 8 mai 1997

Art. 2. - Les modèles de statuts visés à l'article 1er sont applicables à compter du prochain renouvellement des conseils d'administration des unions régionales d'organismes de sécurité sociale pour la formation et le perfectionnement professionnels.


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Art. 2. - Les modèles de statuts visés à l'article 1er sont applicables à compter du prochain renouvellement des conseils d'administration des unions régionales d'organismes de sécurité sociale pour la formation et le perfectionnement professionnels.