JORF n°101 du 30 avril 1997

Art. 2. - Sont ouverts sur 1996 des autorisations de programme s'élevant à 106 539 280 F et des crédits de paiement d'un montant de 140 731 073 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


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Art. 2. - Sont ouverts sur 1996 des autorisations de programme s'élevant à 106 539 280 F et des crédits de paiement d'un montant de 140 731 073 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.