Arrêté du 29 avril 1997

Article 8

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Article 8

Le jury visé aux articles

6

et

7

ci-dessus est présidé par le chef de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) ou son représentant ayant le grade d'inspecteur général. Outre son président, le jury est constitué d'un ou, si nécessaire, de plusieurs groupes d'examinateurs dont la composition est la suivante :

un représentant du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ;

un directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;

un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;

une personne qualifiée dans le domaine sanitaire et social.

Dans le cas où plusieurs groupes d'examinateurs sont constitués et afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, le jury opère, s'il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs et procède à la délibération finale.

Les membres du jury et son président sont désignés par arrêté du ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.

Le secrétariat du jury est assuré par l'Ecole nationale de la santé publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 7 mai 1997 au 21 mars 2002, puis depuis le 22 mars 2003

Le jury visé aux articles 6 et 7 ci-dessus est présidé par le chef de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) ou son représentant ayant le grade d'inspecteur général. Outre son président, le jury est constitué d'un ou, si nécessaire, de plusieurs groupes d'examinateurs dont la composition est la suivante :

  • un représentant du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ;
  • un directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
  • un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
  • une personne qualifiée dans le domaine sanitaire et social.

Dans le cas où plusieurs groupes d'examinateurs sont constitués et afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, le jury opère, s'il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs et procède à la délibération finale.

Les membres du jury et son président sont désignés par arrêté du ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.

Le secrétariat du jury est assuré par l'Ecole nationale de la santé publique.

Relations

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 22 mars 2003

Modifié depuis le vendredi 22 mars 2002

En vigueur du mercredi 7 mai 1997 au jeudi 21 mars 2002

Source : Légifrance