Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985,
les dispositions de l'avenant du 18 octobre 1995 à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :

• des mots : << au client >> figurant à l'alinéa 4 du préambule ;
• de l'alinéa 5 de l'article 1er ;
• de l'alinéa 1 du point 2.1 de l'article 2 ;
• des mots : << en parallèle >> et << également >> à l'alinéa 2 du point 2.1 de l'article 2 ;
• de l'alinéa 3 du premier point du point 3.1 et le dernier point du point 3.2 de l'article 3 ;
• de la deuxième phrase du premier alinéa du deuxième point du point 3.

3 de l'article 3.
L'alinéa 1 du premier point du point 3.1 de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 223-14 du code du travail.
Le point 2.2 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 432-1 du code du travail.
L'avant-dernier alinéa du deuxième point du point 3.3 de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail.