Arrêté du 29 avril 1996

Article 4

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Article 4

La commission détermine la périodicité des réunions ; elle se réunit au moins une fois par an.

Elle peut en outre être réunie sur initiative du président ou à la demande de l'un de ses membres.

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En vigueur depuis le 7 mai 1996

La commission détermine la périodicité des réunions ; elle se réunit au moins une fois par an.

Elle peut en outre être réunie sur initiative du président ou à la demande de l'un de ses membres.

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En vigueur depuis le mardi 7 mai 1996

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