JORF n°108 du 8 mai 1996

Art. 1er. - Est créée auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère du travail et des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles.


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Version 1

Art. 1er. - Est créée auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère du travail et des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles.