Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
notamment son article 14 ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires modifié ;
Vu le décret no 94-465 du 3 juin 1994 portant statut particulier du corps des conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles ;
Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,
Arrêtent :
Art. 1er. - Est créée auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère du travail et des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles.
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Art. 2. - Cette commission est composée comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0108 du 08/05/96 Page 6910
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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EST CREEE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DU PERSONNEL ET DU BUDGET DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES CONSEILLERS TECHNIQUES D'EDUCATION SPECIALISEE DES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS ET DES JEUNES AVEUGLES (COMPOSITION).
APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
Fait à Paris, le 29 avril 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget :
Le chef du service des ressources humaines,
C. Renou-Fages
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. Piganiol