Créé le 5 mai 1996
Toute propagande électorale est interdite la veille de l'élection ainsi que le jour de celle-ci.
Arrêté du 29 avril 1996
Article 9
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 5 mai 1996
Créé le 5 mai 1996
En vigueur depuis le dimanche 5 mai 1996