En vigueur depuis le 5 mai 1996
Toute propagande électorale est interdite la veille de l'élection ainsi que le jour de celle-ci.
Arrêté du 29 avril 1996
Toute propagande électorale est interdite la veille de l'élection ainsi que le jour de celle-ci.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 5 mai 1996
Toute propagande électorale est interdite la veille de l'élection ainsi que le jour de celle-ci.
En vigueur depuis le dimanche 5 mai 1996
Source : Légifrance