Arrêté du 29 avril 1996

Article 9

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Article 9

Toute propagande électorale est interdite la veille de l'élection ainsi que le jour de celle-ci.

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En vigueur depuis le 5 mai 1996

Toute propagande électorale est interdite la veille de l'élection ainsi que le jour de celle-ci.

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En vigueur depuis le dimanche 5 mai 1996

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