JORF n°108 du 8 mai 1996

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des institutions de prévoyance telles que visées par l'arrêté du 31 janvier 1995 portant élargissement de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 aux institutions de prévoyance, les dispositions de l'avenant no 3 du 12 octobre 1995 à la convention collective susvisée, étendu par arrêté du 5 janvier 1996.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des institutions de prévoyance telles que visées par l'arrêté du 31 janvier 1995 portant élargissement de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 aux institutions de prévoyance, les dispositions de l'avenant no 3 du 12 octobre 1995 à la convention collective susvisée, étendu par arrêté du 5 janvier 1996.