JORF n°140 du 18 juin 1994

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 29 avril 1994, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite: M. Felip (Daniel), commissaire principal de la police nationale, à compter du 10 juillet 1994.


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Version 1

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 29 avril 1994, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite: M. Felip (Daniel), commissaire principal de la police nationale, à compter du 10 juillet 1994.