JORF n°140 du 18 juin 1994

Arrêté du 29 avril 1994

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 29 avril 1994, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite: M. Felip (Daniel), commissaire principal de la police nationale, à compter du 10 juillet 1994.