Arrêté du 29 avril 1994

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 20 février 1989 modifié susvisé est complété ainsi qu'il suit:
<< Sont habilités à délivrer les certificats de dératisation les agents sanitaires compétents du ministère chargé de la santé dans le port de Rouen (Seine-Maritime). >>

Historique des versions

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 20 février 1989 modifié susvisé est complété ainsi qu'il suit:

<< Sont habilités à délivrer les certificats de dératisation les agents sanitaires compétents du ministère chargé de la santé dans le port de Rouen (Seine-Maritime). >>