Art. 3. - Les conditions et procédures permettant à certains aéronefs de la défense d'évoluer selon les règles de la circulation aérienne de type A ou B dans l'espace cité à l'article 1er sont régies par lettre d'accord entre le centre de contrôle d'approche de Bâle, le centre régional de la navigation aérienne Est et le centre de contrôle d'approche de Colmar-Meyenheim.