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Arrêté du 29 avril 1992

Le ministre du budget,

Vu la loi n° 77-486 du 13 mai 1977 autorisant le Gouvernement à émettre un emprunt bénéficiant d'avantages fiscaux ;

Vu le décret n° 77-520 du 20 mai 1977 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat 8,80 p. 100 1977,

Créé le 8 mai 1992

En application des dispositions des articles 7 et 8 du décret n° 77-520 du 20 mai 1977, la valeur de remboursement des obligations de l'emprunt d'Etat 8,80 p. 100 1977 devant être amorties le 23 mai 1992 est fixée à 1 258,81 F par obligation de 1 000 F de valeur nominale.

Créé le 8 mai 1992

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la comptabilité publique,

R. BARBERYE.

En vigueur depuis le vendredi 8 mai 1992

Arrêté du 29 avril 1992
Article 1
Article 2