FIXE LES CONDITIONS DE L'EMISSION DE L'EMPRUNT AUTORISEE PAR LA LOI 77486 DU 13-05-1977.

OBLIGATIONS 8,80% 1977 D'UNE VALEUR NOMINALE DE 1000FRS. DEFINITION DE LA GARANTIE PAR REFERENCE A L'UNITE DE COMPTE EUROPEENNE.

REGIME FISCAL DES INTERETS ET DU REMBOURSEMENT DES OBLIGATIONS.

FORME DES OBLIGATIONS AU PORTEUR OU NOMINATIVE.

DETERMINE LES CONDITIONS DE LIBERATION ET LES LIEUX DE RECEPTION DES SOUSCRIPTIONS.