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Arrêté du 29 avril 1992

JORF n°103 du 2 mai 1992•0 article
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Décret n°91-100 du 24 janvier 1991 modifiant le décret n° 68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications
    • Sans article spécifique
  • Décret n°91-48 du 14 janvier 1991 modifiant le décret n° 67-715 du 16 août 1967 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications
    • Sans article spécifique
  • Décret no 91-35 du 10 janvier 1991 modifiant le décret no 64-142 du 13 février 1964 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux des postes et télécommunications
    • Sans article spécifique
  • Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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