Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, M. Paul Léger, directeur de l'administration générale, a délégation du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace pour signer tous mémoires devant les juridictions administratives, titres exécutoires et décisions relatives à la déchéance quadriennale ainsi que tous actes individuels ou réglementaires,
marchés, contrats, conventions, engagements se rapportant à des dépenses inscrites dans la loi de finances au titre du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace, à l'exclusion des décrets et des actes suivants:
Engagements de dépenses, marchés, contrats, conventions, dont le montant excède 50 millions de francs. Cette exclusion ne concerne pas les engagements se rapportant à des dépenses imputées sur crédits évaluatifs ainsi qu'aux versements des cotisations sociales, fiscales ou de pensions civiles;
Nomination des chefs de service, directeurs adjoints et sous-directeurs d'administration centrale.
Au titre des attributions mentionnées ci-dessus, le directeur de l'administration générale est compétent pour ce qui concerne la nomination et la mutation des chefs de services extérieurs du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace.