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Arrêté du 29 avril 1991
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Arrête:
1 version
JORF n°104 du 3 mai 1991
Arrêté du 29 avril 1991
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 88-837 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace;
Vu le décret no 90-1121 du 18 décembre 1990 portant organisation de l'administration centrale du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace;
Vu le décret du 20 avril 1991 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement,
Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, M. Paul Léger, directeur de l'administration générale, a délégation du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace pour signer tous mémoires devant les juridictions administratives, titres exécutoires et décisions relatives à la déchéance quadriennale ainsi que tous actes individuels ou réglementaires,
marchés, contrats, conventions, engagements se rapportant à des dépenses inscrites dans la loi de finances au titre du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace, à l'exclusion des décrets et des actes suivants:
Engagements de dépenses, marchés, contrats, conventions, dont le montant excède 50 millions de francs. Cette exclusion ne concerne pas les engagements se rapportant à des dépenses imputées sur crédits évaluatifs ainsi qu'aux versements des cotisations sociales, fiscales ou de pensions civiles;
Nomination des chefs de service, directeurs adjoints et sous-directeurs d'administration centrale.
Au titre des attributions mentionnées ci-dessus, le directeur de l'administration générale est compétent pour ce qui concerne la nomination et la mutation des chefs de services extérieurs du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 29 avril 1991.
PAUL QUILES