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Arrêté du 29 avril 1988

Article 6

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Article 6

Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 23 février 1983 susvisé, la direction des hydrocarbures fournira à la société de stockage les informations prévues à l'article 2.5 des statuts approuvés par le décret n° 88-269 du 22 mars 1988. La société sera tenue de ne pas divulguer ces informations à des tiers autres que ses actionnaires.

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Abrogé24 mars 1993

Créé le 1 juin 1988 · Abrogé le 24 mars 1993

Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 23 février 1983 susvisé, la direction des hydrocarbures fournira à la société de stockage les informations prévues à l'article 2.5 des statuts approuvés par le décret n° 88-269 du 22 mars 1988. La société sera tenue de ne pas divulguer ces informations à des tiers autres que ses actionnaires.

Relations

cite

cite  Arrêté 1983-02-23cite  Décret 88-269 1988-03-22

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 24 mars 1993

En vigueur du mercredi 1 juin 1988 au mardi 23 mars 1993

Source : Légifrance