Abrogé24 mars 1993
Créé le 1 juin 1988
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 23 février 1983 susvisé, la direction des hydrocarbures fournira à la société de stockage les informations prévues à l'article 2.5 des statuts approuvés par le décret n° 88-269 du 22 mars 1988. La société sera tenue de ne pas divulguer ces informations à des tiers autres que ses actionnaires.