Arrêté du 29 avril 1985

Article 3

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Article 3

La valeur du point de retraite permettant de déterminer par application des articles 22 à 26, 29-II et 49 du décret susvisé du 17 septembre 1964, le montant annuel des avantages contributifs de vieillesse servis, en vertu de l'article L. 663-5 du code de la sécurité sociale aux travailleurs non-salariés des professions artisanales et à leurs conjoints coexistants ou survivants est fixée à :

- 34,29 F à partir du 1er janvier 1985 ;

- 35,25 F à partir du 1er juillet 1985.

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En vigueur depuis le 26 mai 1985

La valeur du point de retraite permettant de déterminer par application des articles 22 à 26, 29-II et 49 du décret susvisé du 17 septembre 1964, le montant annuel des avantages contributifs de vieillesse servis, en vertu de l'article L. 663-5 du code de la sécurité sociale aux travailleurs non-salariés des professions artisanales et à leurs conjoints coexistants ou survivants est fixée à :

- 34,29 F à partir du 1er janvier 1985 ;

- 35,25 F à partir du 1er juillet 1985.

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En vigueur depuis le dimanche 26 mai 1985

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