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Arrêté du 29 avril 1985
portant revalorisation des prestations des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme,
Vu le code de la sécurité sociale (livre VIII, titre 1er, et notamment les articles L. 663-1, L. 663-3 et L. 663-5) ;
Vu la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social, et notamment l'article 11 ;
Vu le décret n° 64-994 du 17 septembre 1964 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales ;
Vu le décret n° 66-248 du 31 mars 1966 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales ;
Vu le décret n° 73-1212 du 29 décembre 1973 modifié par le décret n° 82-1141 du 29 décembre 1982 modifiant certaines dispositions relatives à la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 juin 1984 portant revalorisation des prestations des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1984 relatif à la revalorisation de divers avantages de vieillesse, d'invalidité et d'accidents du travail,
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le Chef de service,
R. RUELLAN
Le ministre de l'économie, des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
B. DE GALLE
Le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'artisanat,
J. GRAINDORGE.
En vigueur depuis le dimanche 26 mai 1985