Arrêté du 29 avril 1985

portant revalorisation des prestations des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales

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Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme,

Vu le code de la sécurité sociale (livre VIII, titre 1er, et notamment les articles L. 663-1, L. 663-3 et L. 663-5) ;

Vu la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social, et notamment l'article 11 ;

Vu le décret n° 64-994 du 17 septembre 1964 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales ;

Vu le décret n° 66-248 du 31 mars 1966 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales ;

Vu le décret n° 73-1212 du 29 décembre 1973 modifié par le décret n° 82-1141 du 29 décembre 1982 modifiant certaines dispositions relatives à la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 8 juin 1984 portant revalorisation des prestations des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 1984 relatif à la revalorisation de divers avantages de vieillesse, d'invalidité et d'accidents du travail,

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le Chef de service,

R. RUELLAN

Le ministre de l'économie, des finances et du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

B. DE GALLE

Le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'artisanat,

J. GRAINDORGE.

En vigueur depuis le dimanche 26 mai 1985

Arrêté du 29 avril 1985
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS AFFERENTES AUX PERIODES D'ASSURANCE POSTERIEURES AU 31 DECEMBRE 1972
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS AFFERENTES AUX PERIODES D'ASSURANCE OU D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON-SALARIEE ANTERIEURES AU 1ER JANVIER 1973