JORF n°0203 du 2 septembre 2025

Article 4

I. - L'agence régionale de santé territorialement compétente fixe la liste des établissements de santé autorisés à administrer le médicament de thérapie génique mentionné à l'article 1^er au regard des critères définis à l'article 2.
II. - L'établissement de santé figurant sur la liste précitée informe l'agence régionale de santé de tout changement intervenu dans les conditions mentionnées à l'article 2.
III. - L'agence régionale de santé assure le contrôle du respect des dispositions du présent arrêté dans les établissements désignés en application du I.

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I. - L'agence régionale de santé territorialement compétente fixe la liste des établissements de santé autorisés à administrer le médicament de thérapie génique mentionné à l'article 1

au regard des critères définis à l'article 2.

II. - L'établissement de santé figurant sur la liste précitée informe l'agence régionale de santé de tout changement intervenu dans les conditions mentionnées à l'article 2.

III. - L'agence régionale de santé assure le contrôle du respect des dispositions du présent arrêté dans les établissements désignés en application du I.