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Arrêté du 29 août 2025

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JORF n°0202 du 31 août 2025

Article 10

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d’une référence juridique dans l’article 100

Résumé
Mots-clés : Droit public Fonction Publique

Au deuxième alinéa de l'article 100, les mots : « l'article 3 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique » sont remplacé par les mots : « les articles R. 213-24 à R. 213-29 du code général de la fonction publique ».

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Version 1

Au deuxième alinéa de l'article 100, les mots : « l'article 3 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique » sont remplacé par les mots : « les articles R. 213-24 à R. 213-29 du code général de la fonction publique ».