Arrêté du 29 août 2025

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 décembre 2023

Art. 100

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Mise à jour de la référence légale pour les locaux syndicaux

Résumé. La référence légale pour la mise à disposition d'un local aux syndicats de l'Institut a été mise à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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