En vigueur depuis le 14 septembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Chargé(e) de l'exécution et la publication de l'arrêté
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.