JORF n°0212 du 13 septembre 2023

Article 3

Article 3

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé La directrice de la protection des jeunes doit faire appliquer et publier cet arrêté.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.