JORF n°0212 du 13 septembre 2023

Arrêté du 29 août 2023

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2 et D. 313-11 et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 avril 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Montauban (82) ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2010 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Montauban (82) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2008 portant autorisation de création du service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Montauban ;

Vu l'arrêté interpréfectoral du 1er avril 2010 portant autorisation d'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Montauban (82) ;

Vu l'arrêté interpréfectoral des 12 et 17 juillet 2023 portant autorisation de création du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI) à Auch (32) ;

Vu l'arrêté interpréfectoral des 12, 13 et 17 juillet 2023 portant modification de l'arrêté interpréfectoral du 1er avril 2010 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Montauban (82) ;

Vu l'avis du comité social d'administration (CSA) de la direction territoriale Tarn-Garonne-Lot-Gers en date du 17 mai 2023 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité de l'UEMO de Montauban (STEMO de Montauban) en date du 27 juin 2023 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité de l'UEMO de Cahors (STEMO de Montauban) en date du 27 juin 2023 ;

Considérant la réorganisation et la scission du STEMO de Montauban en deux STEMO, le STEMO de Montauban et le STEMOI d'Auch, nouvellement créé, ainsi que la création d'une unité éducative d'activités de jour à Montauban, afin de répondre aux besoins du territoire,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé Le service éducatif « STEMO Montauban » change à partir du 1er septembre 2023.

A compter du 1er septembre 2023, il est procédé à la modification du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « STEMO Montauban », sis immeuble « Le Goéland », ZA Albasud, impasse de Varsovie, 82000 Montauban.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des dispositions de l'arrêté du 20 mai 2010

Résumé Des règles ont été changées pour mieux les expliquer.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 mai 2010 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

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3 modifiés

10 cités

Article 3

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Chargé(e) de l'exécution et la publication de l'arrêté

Résumé La directrice doit appliquer cet arrêté et le rendre public.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 août 2023.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

F. Chaulet