Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.313-1Autorisation des établissements sociaux et médico-sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent obtenir une autorisation valable 15 ans, renouvelable sous conditions d'évaluation. et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics)Art. L.315-2Création des établissements sociaux et médico-sociaux publicsLes établissements sociaux et médico-sociaux publics sont créés par des décisions administratives, avec avis préalable si leurs prestations sont prises en charge par l'État ou les départements. et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux)Art. D.313-11Visite de conformité avant ouverture des établissements sociauxAvant l'ouverture d'un établissement social ou médico-social, une visite de conformité est organisée pour vérifier qu'il respecte les normes. et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger)Art. 375Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en dangerSi un enfant est en danger ou mal éduqué, la justice peut prendre des mesures pour l'aider, comme le placer dans un service spécialisé. à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative)Art. 375-8Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducativeLes parents doivent continuer à payer pour l'entretien et l'éducation de leur enfant même s'il est placé sous assistance éducative, sauf si le juge décide autrement. ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 (Organisation des services de protection judiciaire des mineurs)Art. R.241-3Organisation des services de protection judiciaire des mineursLes services de protection judiciaire pour les jeunes sont organisés en directions régionales et locales. à D. 241-37 (Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesse)Art. D.241-37Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesseLes établissements de la protection judiciaire de la jeunesse doivent être évalués pour améliorer leurs services. ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 avril 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Montauban (82) ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2010 (Ouverture d'un service éducatif pour jeunes en difficulté à Montauban)Ouverture d'un service éducatif pour jeunes en difficulté à MontaubanUn nouveau service pour aider les jeunes en difficulté ouvre à Montauban, remplaçant ceux d'Auch et de Cahors. portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Montauban (82) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2008 portant autorisation de création du service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Montauban ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 1er avril 2010 portant autorisation d'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Montauban (82) ;
Vu l'arrêté interpréfectoral des 12 et 17 juillet 2023 portant autorisation de création du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI) à Auch (32) ;
Vu l'arrêté interpréfectoral des 12, 13 et 17 juillet 2023 portant modification de l'arrêté interpréfectoral du 1er avril 2010 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Montauban (82) ;
Vu l'avis du comité social d'administration (CSA) de la direction territoriale Tarn-Garonne-Lot-Gers en date du 17 mai 2023 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité de l'UEMO de Montauban (STEMO de Montauban) en date du 27 juin 2023 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité de l'UEMO de Cahors (STEMO de Montauban) en date du 27 juin 2023 ;
Considérant la réorganisation et la scission du STEMO de Montauban en deux STEMO, le STEMO de Montauban et le STEMOI d'Auch, nouvellement créé, ainsi que la création d'une unité éducative d'activités de jour à Montauban, afin de répondre aux besoins du territoire,
Arrête :