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Arrêté du 29 août 2023

portant modification de l'arrêté du 20 mai 2010 portant autorisation d'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Montauban

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du service éducatif STEMO Montauban

Résumé. Un arrêté modifie les missions et la composition du service éducatif STEMO Montauban pour les mineurs en difficulté à partir du 1er septembre 2023.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics) et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 (Organisation des services de protection judiciaire des mineurs) à D. 241-37 (Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesse) ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 avril 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Montauban (82) ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2010 (Ouverture d'un service éducatif pour jeunes en difficulté à Montauban) portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Montauban (82) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2008 portant autorisation de création du service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Montauban ;

Vu l'arrêté interpréfectoral du 1er avril 2010 portant autorisation d'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Montauban (82) ;

Vu l'arrêté interpréfectoral des 12 et 17 juillet 2023 portant autorisation de création du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI) à Auch (32) ;

Vu l'arrêté interpréfectoral des 12, 13 et 17 juillet 2023 portant modification de l'arrêté interpréfectoral du 1er avril 2010 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Montauban (82) ;

Vu l'avis du comité social d'administration (CSA) de la direction territoriale Tarn-Garonne-Lot-Gers en date du 17 mai 2023 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité de l'UEMO de Montauban (STEMO de Montauban) en date du 27 juin 2023 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité de l'UEMO de Cahors (STEMO de Montauban) en date du 27 juin 2023 ;

Considérant la réorganisation et la scission du STEMO de Montauban en deux STEMO, le STEMO de Montauban et le STEMOI d'Auch, nouvellement créé, ainsi que la création d'une unité éducative d'activités de jour à Montauban, afin de répondre aux besoins du territoire,

Arrête :

En vigueur depuis le 14 septembre 2023

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Modification du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé. Le service éducatif « STEMO Montauban » change à partir du 1er septembre 2023.

A compter du 1er septembre 2023, il est procédé à la modification du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « STEMO Montauban », sis immeuble « Le Goéland », ZA Albasud, impasse de Varsovie, 82000 Montauban.

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Modification des missions du STEMO Montauban

Résumé. L'arrêté modifie les missions et la composition du STEMO Montauban, un service éducatif pour mineurs en difficulté.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 septembre 2023

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Chargé(e) de l'exécution et la publication de l'arrêté

Résumé. La directrice doit appliquer cet arrêté et le rendre public.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 août 2023.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

F. Chaulet

En vigueur depuis le jeudi 14 septembre 2023

Arrêté du 29 août 2023
Article 1
Article 2
Article 3