En vigueur depuis le 13 septembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Chargés d'exécution
Le haut fonctionnaire de défense et le préfet du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.