JORF n°0218 du 20 septembre 2022

Arrêté du 29 août 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 5121-70, R. 5121-74-5 et R. 5121-76-6 ;

Vu le décret n° 2022-164 du 11 février 2022 relatif aux cadres de prescription compassionnelle et modifiant les dispositions du code de la santé publique relatives aux autorisations d'accès précoce et compassionnel, notamment son article 6,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un service dématérialisé pour les applications PLAGE et PASREL

Résumé Le service en ligne pour la santé utilise les applications PLAGE et PASREL.

Le service dématérialisé mentionné au dernier alinéa du II des articles R. 5121-70 et R. 5121-74-5 et au dernier alinéa du III de l'article R. 5121-76-6 du code de la santé publique est constitué des applications dénommées PLAGE et PASREL.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des Responsabilités d'Exécution

Résumé Deux responsables doivent appliquer cet arrêté et le rendre public.

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 29 août 2022.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins par intérim,

C. Lambert

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep