Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'accord collectif sur la suppression du comité paritaire de suivi du régime de retraite ARRCO
Résumé Les règles pour supprimer un comité de retraite sont obligatoires pour tous dans l'industrie pharmaceutique.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les stipulations de l'accord collectif du 20 janvier 2022 relatif à la suppression du comité paritaire de suivi du régime de retraite ARRCO, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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