Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Habilitation de l'UTAC SAS pour le solde des opérations non apurées du GIP Pulvés
Résumé L'UTAC SAS doit terminer les travaux restants du GIP Pulvés.
La société par actions simplifiée dénommée Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC SAS), mentionnée à l'article 2 du présent arrêté, est habilitée à solder les opérations non apurées à la date de la clôture de la liquidation du groupement d'intérêt public dénommé « Pulvés ».
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