JORF n°0205 du 4 septembre 2022

Article 2

Article 2

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Répartition du solde de liquidation du groupement d'intérêt public Pulvés

Résumé Les restes d'argent du groupement Pulvés sont partagés entre quatre organisations et 1 344 euros vont à l'UTAC SAS pour la comptabilité.

Le solde de liquidation, d'un montant de 53 432,50 euros, est réparti de la manière suivante :

- 13 358,12 euros sont transférés au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ;
- 13 358,12 euros sont transférés au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
- 13 358,13 euros sont transférés à l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) ;
- 13 358,13 euros sont transférés à l'Office français de la biodiversité (OFB).

Il est également constaté le versement, postérieurement à la période de liquidation du groupement d'intérêt public dénommé « Pulvés », de la somme de 1 344 €, correspondant au règlement par un organisme d'inspection de redevances dues au titre des exercices 2019 et 2020. Cette somme est transférée à la société par actions simplifiée dénommée Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC SAS), désignée « Organisme technique central du contrôle des pulvérisateurs » (OTC-Pulvés) mentionné à l'article D. 256-25 du code rural et de la pêche maritime, chargée d'en assurer la comptabilisation.


Historique des versions

Version 1

Le solde de liquidation, d'un montant de 53 432,50 euros, est réparti de la manière suivante :

- 13 358,12 euros sont transférés au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ;

- 13 358,12 euros sont transférés au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;

- 13 358,13 euros sont transférés à l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) ;

- 13 358,13 euros sont transférés à l'Office français de la biodiversité (OFB).

Il est également constaté le versement, postérieurement à la période de liquidation du groupement d'intérêt public dénommé « Pulvés », de la somme de 1 344 €, correspondant au règlement par un organisme d'inspection de redevances dues au titre des exercices 2019 et 2020. Cette somme est transférée à la société par actions simplifiée dénommée Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC SAS), désignée « Organisme technique central du contrôle des pulvérisateurs » (OTC-Pulvés) mentionné à l'article D. 256-25 du code rural et de la pêche maritime, chargée d'en assurer la comptabilisation.