JORF n°0205 du 4 septembre 2022

Arrêté du 29 août 2022

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu l'arrêté du 16 avril 2019 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Pulvés » ;

Vu l'arrêté du 13 avril 2021 portant désignation de « l'Organisme technique central du contrôle des pulvérisateurs » (OTC-Pulvés) mentionné à l'article D. 256-25 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 2021 modifié portant ouverture de la liquidation du groupement d'intérêt public dénommé « Pulvés » ;

Vu le compte rendu de liquidation et le compte définitif de liquidation présentés à l'assemblée générale de la structure liquidatrice du groupement d'intérêt public « Pulvés » du 8 mars 2022 ;

Vu les décisions de l'assemblée générale de la structure liquidatrice du groupement d'intérêt public « Pulvés » du 8 mars 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des comptes de liquidation du groupement d'intérêt public Pulvés

Résumé Les comptes de clôture du groupement Pulvés ont été validés en mars 2022.

Le compte rendu de liquidation du liquidateur et le compte définitif de liquidation du groupement d'intérêt public dénommé « Pulvés », présentés à l'assemblée générale de la structure liquidatrice du groupement le 8 mars 2022, sont approuvés.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition du solde de liquidation du groupement d'intérêt public Pulvés

Résumé Les restes d'argent du groupement Pulvés sont partagés entre quatre organisations et 1 344 euros vont à l'UTAC SAS pour la comptabilité.

Le solde de liquidation, d'un montant de 53 432,50 euros, est réparti de la manière suivante :

- 13 358,12 euros sont transférés au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ;
- 13 358,12 euros sont transférés au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
- 13 358,13 euros sont transférés à l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) ;
- 13 358,13 euros sont transférés à l'Office français de la biodiversité (OFB).

Il est également constaté le versement, postérieurement à la période de liquidation du groupement d'intérêt public dénommé « Pulvés », de la somme de 1 344 €, correspondant au règlement par un organisme d'inspection de redevances dues au titre des exercices 2019 et 2020. Cette somme est transférée à la société par actions simplifiée dénommée Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC SAS), désignée « Organisme technique central du contrôle des pulvérisateurs » (OTC-Pulvés) mentionné à l'article D. 256-25 du code rural et de la pêche maritime, chargée d'en assurer la comptabilisation.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Quitus et décharge pour le liquidateur

Résumé Le liquidateur est libéré et ne peut plus être poursuivi.

Quitus pour sa gestion et décharge de son mandat sont donnés au liquidateur.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation de l'UTAC SAS pour le solde des opérations non apurées du GIP Pulvés

Résumé L'UTAC SAS doit terminer les travaux restants du GIP Pulvés.

La société par actions simplifiée dénommée Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC SAS), mentionnée à l'article 2 du présent arrêté, est habilitée à solder les opérations non apurées à la date de la clôture de la liquidation du groupement d'intérêt public dénommé « Pulvés ».

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 août 2022.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises, chef du service développement des filières et de l'emploi,

P. Duclaud

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche,

G. de Robillard

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint auprès du directeur de l'eau et de la biodiversité,

P.-E. Guillain

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 7e sous-direction de la direction du budget,

A.-H. Bouillon