La ministre des armées et le ministre de l'éducation nationale,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 modifié relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation, notamment son article 15,
Arrêtent :
L'arrêté du 18 juin 1995 portant création d'une instance consultative paritaire centrale compétente à l'égard des personnels d'enseignement, d'éducation et de direction détachés auprès du ministre de la défense pour servir auprès de la direction de l'enseignement des forces françaises stationnées en Allemagne est abrogé.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 août 2017.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général pour l'administration,
J.-P. Bodin
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice générale des ressources humaines,
H. Ribieras