A modifié ou créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 juillet 2012Art. 3 → Version 2Arrêté du 23 juillet 2012Art. 3-1 → Version 1Arrêté du 23 juillet 2012Art. 3-2 → Version 1
- Arrêté du 23 juillet 2012Art. 3, Art. 3-1, Art. 3-2