Arrêté du 29 août 2017

Article 2

Créé le 8 septembre 2017

Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et la directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet
et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 8 septembre 2017