Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'accord départemental du 23 février 2016 relatif à l'amélioration de l'accord national modifié du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance, pour les salariés non affiliés à l'AGIRC des exploitations et entreprises de la production agricole du département des Hautes-Alpes ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 27 mai 2016 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Arrête :
Les dispositions de l'accord départemental du 23 février 2016 relatif à l'amélioration de l'accord national modifié du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance, pour les salariés non affiliés à l'AGIRC des exploitations et entreprises de la production agricole du département des Hautes-Alpes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application.
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L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit accord.
1 version
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 août 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
M. Gomez
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2016/30, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.