ARRÊTÉ du 29 août 2014

Article 9

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Article 9

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter des élections intervenant en 2014.

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En vigueur depuis le 26 septembre 2014

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer dès les élections de 2014.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter des élections intervenant en 2014.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 septembre 2014

Source : Légifrance