En vigueur depuis le 26 septembre 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des dispositions
Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer dès les élections de 2014.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter des élections intervenant en 2014.