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ARRÊTÉ du 29 août 2014

relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (personnels d'essais et de réceptions)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de santé pour les professionnels d'essais en aéronautique

Résumé. Les pilotes et mécaniciens d'essais en aéronautique doivent suivre des règles strictes de santé et de sécurité, avec des visites médicales spécifiques.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention publié par le décret n° 2007-1027 du 15 juin 2007 ;

Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;

Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifié par le règlement (UE) n° 290/2012 de la Commission du 30 mars 2012 ;

Vu le code des transports, notamment les articles L. 6511-1 (Qualifications requises pour piloter un aéronef) à L. 6511-10 (Reconnaissance des qualifications de personnel navigant dans l'UE/EEE) ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles R. 410-1 (Conditions d'obtention des titres aéronautiques) à R. 410-3 (Reconnaissance des licences de pilotes européens) ;

Vu l'arrêté du 14 septembre 1958 modifié relatif à la création d'une qualification de parachutiste d'essais et de réceptions ;

Vu l'arrêté du 1er juin 1999 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnels d'essais et de réceptions),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 14 septembre 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les professionnels des essais en aéronautique

Résumé. Les pilotes et mécaniciens d'essais en aéronautique doivent suivre des règles strictes de santé et de sécurité.

Les personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile, pilotes et mécaniciens navigants des essais et réceptions ainsi que les parachutistes professionnels possédant la qualification d'essais et réceptions sont soumis aux exigences essentielles, aux dispositions administratives et aux normes médicales de classe 1 fixées par le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 et par le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié par le règlement (UE) n° 290/2012 de la Commission du 30 mars 2012 susvisés, à l'exception des durées de validité et des périodicités des examens spécifiques aux normes complémentaires et propres à la catégorie des essais et réceptions et précisées en annexe.

En vigueur depuis le 14 septembre 2014

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Règles pour les ingénieurs navigants d'essais

Résumé. Les ingénieurs et expérimentateurs navigants d'essais doivent suivre des règles médicales et administratives spécifiques, comme pour les autres professionnels de l'aviation.

Les ingénieurs navigants d'essais et les expérimentateurs navigants d'essais sont soumis aux exigences essentielles, aux dispositions administratives et aux normes médicales de classe 2 fixées par le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 et par le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié par le règlement (UE) n° 290/2012 de la Commission du 30 mars 2012 susvisés, à l'exception des durées de validité et des périodicités des examens spécifiques aux normes complémentaires et propres à la catégorie des essais et réceptions, précisées en annexe.

En vigueur depuis le 14 septembre 2014

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Règles de santé pour les pilotes d'essais

Résumé. Des règles de santé supplémentaires sont fixées pour les pilotes et mécaniciens d'essais en avion, selon le type d'avion et leur travail.

Des normes médicales complémentaires obligatoires sont déterminées selon l'aéronef, la nature des opérations envisagées et la catégorie professionnelle des personnels navigants d'essais et de réceptions. Ces normes complémentaires sont décrites en annexe sous les sigles A, H et M.

En vigueur depuis le 14 septembre 2014

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Visites médicales obligatoires pour les personnels de l'aéronautique

Résumé. Les personnels de l'aéronautique doivent passer une visite médicale dans un centre agréé.

Tous les personnels mentionnés aux articles 1er (Règles pour les professionnels des essais en aéronautique) et 2 (Règles pour les pilotes d'essais en avion) doivent effectuer leur visite médicale (classe 1 ou 2) dans un centre aéromédical (AeMC) agréé, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 et du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié par le règlement (UE) n° 290/2012 de la Commission du 30 mars 2012 susvisés.

En vigueur depuis le 14 septembre 2014

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Centres militaires pour les examens médicaux aéronautiques

Résumé. Les examens médicaux spécifiques pour les essais et réceptions d'aéronefs doivent être réalisés dans des centres militaires spécialisés.

Les examens des normes médicales complémentaires définies à l'article 3 (Normes médicales pour les pilotes d'essai) ne peuvent être réalisés que dans des centres aéromédicaux (AeMC) militaires.

En vigueur depuis le 14 septembre 2014

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Validité prolongée des certificats médicaux pour les navigants

Résumé. Les certificats médicaux des navigants professionnels restent valables jusqu'au 8 avril 2017, même s'ils ont été délivrés avant la nouvelle réglementation.

Les certificats médicaux délivrés conformément à l'arrêté du 26 octobre 2007 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (personnels d'essais et de réceptions) avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté restent valables jusqu'à la date de leur prorogation, mais au plus tard jusqu'au 8 avril 2017.

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Suppression des normes médicales pour les personnels navigants d'essais

Résumé. L'arrêté du 29 août 2014 supprime les règles médicales spécifiques pour les personnels navigants d'essais et de réceptions.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 octobre 2007Art. 1Arrêté du 26 octobre 2007Art. 2Arrêté du 26 octobre 2007Art. 3
- Arrêté du 26 octobre 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Annexes, Art. Annexe

En vigueur depuis le 14 septembre 2014

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 29 août 2014 désigne les responsables chargés de son exécution et de sa publication.

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile et le directeur central du service de santé des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Validité des certificats médicaux pour les pilotes d'essai

Résumé. Un arrêté de 2014 fixe les durées de validité des certificats médicaux pour les pilotes d'essai et de réception, selon le type d'avion.

Fait le 29 août 2014.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,

P. Cipriani

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le médecin général des armées, directeur central du service de santé des armées,

J. Debonne

En vigueur depuis le dimanche 14 septembre 2014

ARRÊTÉ du 29 août 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe