La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention publié par le décret n° 2007-1027 du 15 juin 2007 ;
Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifié par le règlement (UE) n° 290/2012 de la Commission du 30 mars 2012 ;
Vu le code des transports, notamment les articles L. 6511-1 (Qualifications requises pour piloter un aéronef)Art. L.6511-1Qualifications requises pour piloter un aéronefPour piloter un avion, il faut généralement avoir des qualifications spécifiques, sauf pour certains petits appareils non motorisés. à L. 6511-10 (Reconnaissance des qualifications de personnel navigant dans l'UE/EEE)Art. L.6511-10Reconnaissance des qualifications de personnel navigant dans l'UE/EEELes certificats médicaux, formations et autres qualifications obtenus dans l'UE ou l'EEE sont reconnus en France s'ils répondent aux mêmes conditions. ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles R. 410-1 (Conditions d'obtention des titres aéronautiques)Art. R.410-1Conditions d'obtention des titres aéronautiquesLes règles pour obtenir des titres aéronautiques et qualifications sont fixées par arrêté ministériel, sauf pour les conditions médicales et le personnel non professionnel. à R. 410-3 (Reconnaissance des licences de pilotes européens)Art. R.410-3Reconnaissance des licences de pilotes européensLes licences de pilotes d'autres pays européens sont reconnues en France après validation par les ministres concernés. ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 1958 modifié relatif à la création d'une qualification de parachutiste d'essais et de réceptions ;
Vu l'arrêté du 1er juin 1999 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnels d'essais et de réceptions),
Arrêtent :