ARRÊTÉ du 29 août 2014

Article 3

Créé le 1 octobre 2014

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2014