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ARRÊTÉ du 29 août 2014

modifiant l'arrêté du 5 août 1992 fixant le taux des redevances perçues à l'occasion des études, analyses, diagnostics et de certifications phytosanitaires effectués par les agents des services régionaux de la protection des végétaux

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Modification des tarifs pour la certification phytosanitaire

Résumé. Un arrêté modifie les prix pour vérifier la santé des plantes, en changeant les règles selon le type et la quantité de produits.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2006-1240 du 10 octobre 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'agriculture et de la pêche ;

Vu l'arrêté du 5 août 1992 fixant le taux des redevances perçues à l'occasion des études, analyses, diagnostics et de certifications phytosanitaires effectués par les agents des services régionaux de la protection des végétaux,

Arrête :

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Modification du barème de tarification pour la certification phytosanitaire

Résumé. L'arrêté modifie le barème de tarification pour la certification phytosanitaire des végétaux, en ajustant les seuils et les majorations selon le type et la quantité des produits.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 août 1992Art. Annexe I → Version 2
- Arrêté du 5 août 1992
Art. Annexe I

En vigueur depuis le 1 octobre 2014

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2014.

Le présent arrêté entre en vigueur à partir du 1er octobre 2014.

En vigueur depuis le 1 octobre 2014

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Entrée en vigueur d'un arrêté ministériel

Résumé. Un arrêté du ministère de l'agriculture entre en vigueur le 1er octobre 2014 et modifie un arrêté de 1992.

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 août 2014.

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2014

ARRÊTÉ du 29 août 2014
Article 1
Article 2
Article 3